Toutes les informations utiles sur le droit de préemption

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Toutes les informations utiles sur le droit de préemption

Le droit de préemption

Qu’est-ce que le droit de préemption ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Le droit de préemption peut-il faire l’objet de contestation ? A qui s’adresser lorsqu’on est face d’un droit de préemption ?

Le droit de préemption, c’est quoi ?

Le droit de préemption est un droit qui donne la priorité à un acquéreur de substituer à un à autre acquéreur dans l’acquisition d’un bien immobilier. En France les sources de ce droit peuvent être légales, c’est-à-dire découlant de la loi, ou d’une volonté des parties, donc contractuelle. Dans la pratique, les cas de préemption sont importants, dans le domaine urbain, la commune en tant personne de droit public jouit d’un droit de préemption, ce qui tout simplement dire que, si un propriétaire veut vendre un immeuble, il devra d’abord se rapprocher auprès de la commune pour connaitre si elle entend acheter ou pas. La mise en œuvre du droit de préemption urbain est simple, il faut que celui qui a un projet de vente informe le titulaire du droit de préemption, le droit à l’information est primordiale dans la démarche, à travers une déclaration du droit d’aliéner, le vendeur communique son intention de mettre en vente son bien. La commune a un délai de deux mois pour préempter. Au-delà de cette période de préemption, le vendeur peut céder son bien à qui il veut. Mais il faut aussi noter que le propriétaire n’est pas le seul qui doit avoir un projet, la commune aussi doit avoir un projet, la loi dit que c’est le cadre de projet urbain d’intérêt général que la commune doit exercer son droit de préemption, c’est-à-dire une commune qui a un projet de construction de logement sociaux est dans son droit de préempter dès lors un propriétaire entend aliéner son bien. Il faut retenir que le droit de préemption se fait aux conditions financières du vendeur, c’est légal, au cas contraire ce dernier a le droit de contester ce droit si son bien est sous-évalué par rapport au prix du marché.

Il est possible de contester le droit de préemption

Le cabinet de Maitre Jorion http://www.jorion-avocats.com/preemption/ est prêt à vous accompagner pour contester toutes décisions illégales dans le cadre de la mise du droit de préemption. Un vendeur ne doit pas être appauvri sous prétexte qu’il existe un droit de préemption urbain, si la commune n’a pas les moyens financiers, le vendeur est libre de vendre à un acquéreur de son choix.